Fiches pratiques juridiques

La prestation compensatoire

La prestation compensatoire a pour objectif de compenser en partie la disparité crée par la rupture du mariage dans les conditions de vie des anciens époux.

Elle est fixée par le juge aux affaires familiales dans le cadre d'une procédure de divorce, sans considération des torts dans la séparation. Ce sont les articles 270 à 281 du Code civil qui fixent les règles de cette prestation.

L'article 271 du Code civil précise que cette prestation est fixée selon "les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressoucres de l'autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible." Cet article donne également une liste de critères indicatifs:

La prestation compensatoire peut prendre différentes formes:

Lorsque le versement de la prestation compensatoire prend la forme d'un capital, le juge peut autoriser son versement par mensualité sur une durée allant jusqu'à 8 ans.


La prestation compensatoire versée sous forme de capital ne peut pas être révisée.

La prestation compensatoire qui prend la forme d'une rente peut être révisée ou suspendue en cas de changement important dans les ressources ou besoins de l'un des deux anciens époux.

La prestation compensatoire est insaisissable qu'elle soit versée sous forme de rente ou de capital.