Fiches pratiques juridiques

La dissolution du PACS

 L'article 515-7 du Code civil précise qu'il existe 4 hypothèses de dissolution d'un PACS:


- Le décès de l'un des partenaire entraine automatiquement la dissolution du PACS à la date du décès.


- Le mariage des 2 partenaires ou de l'un des partenaires entraine également la dissolution automatique du PACS  à la date du mariage.


- Les deux partenaires souhaitent dissoudre le PACS d'un commun accord: ils doivent remettre ou envoyer (lettre recommandée avec avis de réception) au greffe du Tribunal d'instance du lieu d'enregistrement du PACS une déclaration conjointe de fin de PACS accompangnée d'une photocopie des pièces d'identité.


- Un seul des 2 partenaires souhaite rompre le PACS: celui-ci doit signifier cette rupture à l'autre partenaire, c'est à dire faire délivrer par un Huissier de Justice une lettre informant l'autre de la rupture du PACS. Une copie est adressée au greffe du Tribunal d'instance du lieu d'enregistrement du PACS.