Fiches pratiques juridiques

Les conditions requises pour se marier

Plusieurs conditions sont requises pour se marier, elles sont exprimées dans les articles 144 et suivants du Code civil.


Il faut:
- Avoir 18 ans, le Procureur de la République peut accorder une dispense d'âge pour motifs graves.
- Les futurs époux ne doivent pas être liés par des liens de parenté. Il est en effet interdit d'épouser un ascendant en ligne directe, un descendant ou son conjoint, un frère ou une sœur, un oncle ou une tante, une nièce ou un neveu.
- Le consentement doit être réel, libre et éclairé: les futurs époux doivent réellement souhaiter s'unir, sans qu'aucune pression ne soit exercée sur eux.
- Le consentement doit également être conscient. C'est pour cela qu'une personne majeure placée sous tutelle doit obtenir à la fois l'autorisation de son père et de sa mère ou, à défaut, l'autorisation du conseil de famille et l'avis du médecin traitant. Une personne placée sous curatelle doit obtenir l'accord du curateur ou à défaut, celui du juge des tutelles.
- Etre présent le jour du mariage, on ne peut pas se marier par procuration.

- Ne pas être déjà marié (en France ou devant une loi étrangère): la monogamie seule est acceptée en France. Une personne en instance de divorce est considérée comme toujours mariée.

- Si les 2 personnes sont de même sexe, ni l'une ni l'autre ne doit être citoyen d'un des pays suivants : Algérie, Bosnie-Herzégovine, Cambodge, Kosovo, Laos, Maroc, Monténégro, Pologne, Serbie, Slovénie, Tunisie (Etats liés à la France par des conventions bilatérales qui prévoient l'application de la loi nationale aux questions relevant du statut personnel et qui n'autorisent pas le mariage homosexuel).

Les époux doivent constituer un dossier devant l'officier d'état civil, comprenant:
- une copie intégrale de leur acte de naissance datant de moins de 3 mois, ou de moins de 6 mois si l'acte provient d'un consulat;
- une pièce d'identité;
- un justificatif de domicile;
- la liste des témoins,
- un certificat du notaire si les époux ont conclu un contrat de mariage;
- toutes autres pièces demandées.

L'officier d'état civil peut demander à recevoir les futurs époux (ensemble ou séparément) afin de s'assurer de leur réel consentement.

Les bans doivent être publiés, le mariage ne pouvant avoir lieu avant le onzième jour de publication sauf dispense accordée par le Procureur de la République.

Le mariage ne peut être prononcé qu'en présence de témoins: de 2 à 4 personnes.

Le mariage doit être célébré dans la commune ou l'arrondissement où l'un des deux époux a sa résidence principale ou secondaire. Le mariage est célébré à la mairie sauf empêchement grave attesté par un certificat médical.
Le mariage religieux n'est possible qu'après le mariage civil.