Fiches pratiques juridiques

L'autorité parentale

L’autorité parentale


Selon l’article 371-1 du Code civil : « L’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant. Elle appartient aux parents jusqu’à la majorité ou l’émancipation de l’enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne »


Elle est dévolue aux parents, c’est le principe de l’exercice en commun.


Toutefois, si la filiation est établie à l’égard d’un parent plus d’un an après la naissance, l’autorité parentale demeurera unilatérale pour le premier parent avec lequel la filiation a été déclarée. Pour que l’autorité parentale soit exercé en commun dans cette situation, les deux parents peuvent faire une déclaration conjointe devant le greffier en chef du Tribunal de grande instance ou le parent qui n’a pas l’autorité parentale peut saisir le juge aux affaires familiales.


La séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l’autorité parentale.

 L’autorité parentale concerne :

La sécurité de l'enfant :
L'enfant ne peut, sans le consentement de ses parents, quitter le domicile familial. En d'autres termes, l'autorisation des parents est nécessaire pour aller en centre de vacances, en voyage avec son école, même pour un temps relativement court.
Les tiers qui partent avec le mineur sans l'autorisation parentale sont coupables du délit de détournement de mineur puni par le Code pénal.


La garde et la surveillance de l'enfant:
Le droit de garde et de surveillance permet aux parents de contrôler les relations de l'enfant.

Ils peuvent lui interdire de recevoir telle ou telle personne ou contrôler sa correspondance.

Cependant, les parents ne peuvent s'opposer aux relations personnelles de l'enfant avec ses ascendants (ses grands-parents, arrières grands-parents) ou en considération de circonstances exceptionnelles, avec d'autres personnes, parentes ou non.

 

La santé de l'enfant :
La décision de soins, du choix d'un hôpital de consentir à une opération leur appartient.

Mais un médecin, en cas d'urgence, peut intervenir même sans le consentement des parents.
Pour les soins médicaux ordinaires et peu graves, l'autorisation donnée par un seul des parents est suffisante.
Pour les traitements comportant des risques importants, les tribunaux considèrent que le consentement des deux parents est nécessaire.

Cependant, certains actes ne peuvent être imposés au mineur, par exemple l’interruption volontaire de grossesse doit recevoir l’accord de la mineur.

Par ailleurs, la loi accorde au mineur une autonomie complète en matière de contraception et de dépistage du sida lui permettant de bénéficier d'un test gratuit et anonyme.

 

L'éducation de l'enfant :
Il appartient aux parents de choisir l'établissement public ou privé dans lequel leur enfant suivra sa scolarité.

Ils ont la faculté de décider de son orientation, du choix des langues, des filières d'enseignement.