Fiches pratiques juridiques

Le recouvrement des impayés

1. Le recouvrement amiable
 
- La mise en demeure par lettre recommandée 

La mise en demeure est un écrit ayant des effets juridiques importants et par lequel vous sommez une personne qui ne vous paie pas de vous payer dans un délai de 8 jours, à défaut de quoi, vous serez en droit d'entamer une procédure judiciaire et de réclamer des intérêts légaux de retard.
Pour vous donner des droits, cette lettre doit être envoyée en recommandé avec avis de réception et contenir les mentions suivantes :

• l'expression " mise en demeure "
• une sommation de payer avant 8 jours ; 
• le montant et la date d'exigibilité de la créance ; 
• le fait que le non-paiement fera courir les intérêts légaux et entraînera une action en justice dont les frais seront supportés par le débiteur.

- La sommation par huissier de Justice

Si les sommes en jeu sont importantes et que vous craignez que votre débiteur n'aille pas chercher sa lettre recommandée, il est préférable d'opter pour la sommation de payer, adressée par huissier de justice. Il s'agit d'un acte extrajudiciaire de mise en demeure de payer dont vous assumerez les frais et qui n'autorise pas l'huissier à entrer chez votre débiteur.
Cette solution est plus coûteuse que la mise en demeure par lettre, mais, par son côté solennel, elle peut convaincre vos clients les plus récalcitrants de votre détermination à obtenir le paiement de vos factures.
 
 
2. Le recouvrement judiciaire
 
 
- L'injonction de payer 

Il s'agit de la procédure la plus simple et la moins coûteuse à mettre en œuvre car les parties n'ont pas à comparaître devant le tribunal. Vous pouvez l'utiliser pour toutes vos créances contractuelles, quel que soient leurs montants ( seul le tribunal compétent change), après l'envoi d'une mise en demeure restée infructueuse. La procédure se déroule en 2 temps :
- Vous devez d'abord adresser une requête écrite au greffe du tribunal compétent qui précise votre identité et celle de votre débiteur, le montant de la somme que vous réclamez et vous devez y joindre tous les documents justifiant de l'existence de votre créance et de la mise en demeure préalable de votre client.
Au seul vu de ces éléments et sans que vous ou votre débiteur ayez à vous déplacer, le tribunal décidera soit de rejeter votre requête, soit de vous délivrer une ordonnance favorable.
- Cette ordonnance d'injonction de payer devra ensuite être portée à la connaissance de votre débiteur par le biais d'une signification par un huissier.
Votre débiteur aura 1 mois, à compter de la signification pour s'opposer à cette ordonnance ce qui aura pour effet de transformer ce simple procédé en procédure judiciaire à part entière.


Si, en revanche, il ne forme pas d'opposition, vous pourrez alors demander au tribunal de vous délivrer un titre exécutoire, qui vous autorisera à contraindre juridiquement votre débiteur à vous payer, notamment au moyen de saisies de ces biens. En attendant l’intervention du tribunal, vous pourrez vous fonder sur l'ordonnance d'injonction de payer pour obtenir d’un huissier de justice l’exécution d’une mesure conservatoire sur les biens de votre débiteur.


- Le référé-provision


Si votre débiteur ne conteste pas l'existence de votre créance ou son montant, mais se contente de refuser de la payer, même après une mise demeure, vous pouvez aussi utiliser la procédure de référé-provision qui peut aboutir en moins de 15 jours, selon les étapes suivantes :
-  Comme dans le cas de l'injonction de payer, vous devrez constituer préalablement un dossier à présenter au juge des référés, prouvant l'existence de votre créance et son non-paiement.
- Puis, par l'intermédiaire d'un huissier, vous assignerez votre débiteur devant la juridiction compétente. Le juge des référés étudiera alors votre demande pendant environ 8 jours avant de vous convoquer, ainsi que l'autre partie, pour entendre vos arguments. Il peut statuer immédiatement ou mettre l'affaire en délibéré pour une durée en moyenne de 8 jours.

Si l'ordonnance du juge des référés vous est favorable et vous accorde une provision, elle présente l'avantage d'être exécutoire de plein droit, c'est-à-dire que vous pouvez dès le lendemain la signifier par acte d'huissier à votre débiteur sans attendre l'écoulement du délai d'appel et ce dernier doit exécuter sa condamnation à payer sous peine de saisies.