Fiches pratiques juridiques

Le recouvrement de la pension alimentaire non payée

Le paiement des sommes dues au titre des pensions est doublement protégé par la loi. En effet non seulement il est possible de bénéficier de possibilités de recouvrements spécifiques, mais en outre le non-paiement devient très rapidement un délit contre lequel il est possible de déposer plainte.

1. L'Huissier de Justice


- La procédure de paiement direct:
cette procédure permet de récupérer la pension alimentaire auprès de tiers disposant de sommes dûes au débiteur. Cela signifie que dès la première échéance impayée de la pension alimentaire, on peut demander à ce que la pension soit directement prélevée sur les salaires du débiteur de la pension.
Par ce moyen, on peut obtenir le paiement des pensions à venir et le remboursement échelonné de 6 mois d'arriérés seulement. Cette procédure est gratuite: c'est au débiteur (celui qui doit la somme d'argent) de payer les frais d'huissier. Il faut  transmettre à l'huissier les coordonnées de l'employeur du débiteur , et lui demander de faire cette procédure de paiement direct.
Attention, si le débiteur change d'employeur, il faudra refaire la procédure pour le nouvel employeur.


-  La procédure de droit commun: si l' arriéré est plus important, il faudra, en plus de cette procédure de paiement direct, mettre en œuvre une autre procédure pour les sommes antérieures auprès de l'huissier de Justice. Les frais seront alors à la charge du créancier (celui à qui la pension est dûe). Il faudra transmettre à l'huissier:
* l'original de la décision fixant la pension alimentaire ; 
*  un décompte des sommes dûes certifié sur l'honneur ;
* l'adresse du débiteur ;
* l'original de la notification de la décision du juge.

2. Caisse d'allocations familiales (CAF)
Les Caisses d'allocations familiales disposent d'un service d'aide pour le recouvrement des pensions alimentaires impayées depuis plus de 2 mois.
Les parents isolés peuvent percevoir l'allocation de soutien familial à titre d'avance sur la pension impayée. Le versement de cette allocation déclenche automatiquement la mise en œuvre du service de recouvrement. C'est-à-dire que c'est la Caisse d'allocations familiales qui se charge de poursuivre le débiteurf par tous moyens.
En cas de paiement partiel, il est versé une allocation complétant la somme réellement due.
Les parents non isolés n'ont pas droit à l'allocation de soutien familial mais peuvent bénéficier de l'aide du service de recouvrement pour les pensions alimentaires non payées (dans une limite de 2 ans) en faveur des enfants mineurs. Il faut pour cela avoir déjà engagé personnellement des actions pour se faire payer la pension et que ces actions n'aient pas abouties.

3. Le Trésor Public
Si les démarches auprès de l'huissier n'ont pas abouti, il est possible de demander à ce que cette pension soit réclamée par le comptable du Trésor Public (comme un impôt).
Il faut envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception au Procureur de la République du Tribunal de grande instance du domicile  et joindre :
- Une copie certifiée conforme de la décision fixant la pension ;
- Une attestation du greffier (pour la saisie-attribution) ou de l'huissier (pour le paiement direct) prouvant les démarches déjà tentée pour obtenir la pension ;
- Les renseignements sur le débiteur (dernière adresse et dernier employeur connus) ;
- Le montant des sommes dûes ;
- Les coordonnées du créancier.

4.Porter plainte


Le délit d'abandon de famille
Selon l'article 227-3 du Code Pénal le non-paiement de la pension alimentaire pendant plus de deux mois est constitutif du délit d'abandon de famille et est puni de deux ans d'emprisonnement et de 15.000 € d'amende.
Attention, le non-paiement même partiel de la pension pendant plus de deux mois suffit pour que le délit soit constitué.


Le délit d'organisation d'insolvabilité
Selon l'article 314-7 du Code pénal en vigueur depuis le 1er janvier 2002, le fait d'organiser ou d'aggraver son insolvabilité soit en augmentant le passif ou en diminuant l'actif de son patrimoine, soit en diminuant ou en dissimulant tout ou partie de ses revenus, soit en dissimulant certains de ses biens, en vue de se soustraire au paiement d'une pension alimentaire est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45.000 € d'amende.

Porter plainte ne permet pas d'obtenir le paiement des arriérés non versés, mais seulement éventuellement des dommages et intérêts.

Le dépôt de plainte ne dispense donc pas des mettre en oeuvre l'une ou l'autre des procédures civiles exposées plus haut, pour recouvrer les sommes dues.