Fiches pratiques juridiques

Les différents régimes matrimoniaux

Le régime matrimonial est l’ensemble des règles qui gouvernent les intérêts pécuniaires des époux dans leurs rapports entre eux et avec les tiers.
Si vous ne rédigez et ne signez pas de contrat de mariage devant un notaire, vous serez marié sour le régime de la commuauté réduite aux acquêts.

1. La communauté réduite aux acquêts
Il s'agit du régime de droit commun qui, depuis le 1er février 1966, s'applique à tous les mariés qui n'ont pas recours à un contrat de mariage.

Il est possible pour les futurs époux de choisir ce régime en l'agrémentant de certaines clauses particulières. Dans ce cas, il leur faudra alors passer devant un notaire et signer un contrat.

Chacun des époux conserve personnellement ses biens acquis avant le mariage, ainsi que ceux qu'il a reçu par héritage ou donation même pendant le mariage.
Le patrimoine des époux se compose comme suit :
· Les biens que possédaient chacun des époux avant le mariage et qui leur sont propres,
·Les biens de la communauté acquis pendant le mariage (il s'agit là des biens acquis à titre onéreux durant le mariage et résultant des gains d'une activité professionnelle ou commerciale).
En cas de divorce ou décès, ces " acquêts " feront l'objet d'un partage, quelque soit la participation financière aux investissements.


2. La séparation de biens
Ce régime est basé sur un principe simple et clair.

Il n'existe ainsi que deux catégories de biens : ceux de chacun des deux époux, pas de biens communs.

Seuls les biens acquis en indivision appartiennent au couple et à la communauté, et ce en proportion du nombre de parts acquises dans l'indivision. Tout ce que chaque époux possédera au jour du mariage, recueillera par succession ou achètera à son nom pendant le mariage lui restera propre. Il aura le droit de le louer, de le donner, de le vendre sans aucune restriction. Une exception, cependant : le logement de la famille qui ne pourra être vendu qu'avec le consentement des deux époux, même s'il appartient en propre à l'un des époux (art. 215 du Code civil).

Au niveau des dettes, chaque conjoint est personnellement responsable des dettes contractées en son nom propre, et corrélativement à l'absence de biens communs, il n'existe pas, sauf exceptions, de " passif commun ". Il est cependant à noter que bon nombre d'établissements financiers, en présence d'un couple sous le régime de séparation de biens, demandent au conjoint sa caution solidaire, engageant ainsi en garantie du prêt consenti le patrimoine de chacun des deux époux.

De plus, les deux époux restent solidairement tenus des dettes contractées pour l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants (article 220 du CCiv).

3. La communauté universelle  

Avec l'établissement et la signature d'un contrat de communauté universelle, tous les biens des époux sont mis en commun pendant la vie de couple, à la fois :

Certains biens ne sont cependant pas communs:


Les époux sont en outre responsables pendant leur vie de couple de toutes les dettes qu'ils ont contractées ensemble ou personnellement.

4. La participation aux acquêts
La Loi du 13 juillet 1965 a introduit un nouveau régime susceptible de satisfaire un " désir combiné d'indépendance et de participation aux bénéfices ".

Durant le mariage, ce contrat fonctionne comme si les époux étaient séparés de biens. A sa dissolution, par contre, on liquide leurs droits, un peu comme sous le régime de la communauté réduite aux acquêts. Les époux demeurent personnellement propriétaires des biens qu'ils ont acquis à leur nom au cours du mariage comme de ceux qu'ils possédaient en se mariant ou qu'ils ont recueillis par succession.


En cas de dissolution du contrat (en cas donc de divorce par exemple), on calcule seulement l'enrichissement de chacun en comparant son patrimoine final à celui d'origine. C'est ce que l'on appelle le décompte de la créance de participation. Si un enrichissement est constaté, celui-ci sera partagé par moitié entre les deux conjoints. Le déficit éventuel reste à la charge de l'époux concerné.