Fiches pratiques juridiques

Le pacte civil de solidarité

Un pacte civil de solidarité est un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexes différents ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. (Article 515-1 du Code civil)

 

Avant l'adoption de la loi du 17 mai 2013 ("mariage pour tous") seul le PACS était ouvert aux couples de même sexe.

Il offre un cadre juridique complet, à la différence du concubinage, qui est une simple union de fait dépourvue de tout statut, avec plus de souplesse que le mariage, qui est une institution minutieusement réglementée.

Il établit des droits et des obligations entre les deux contractants, en terme de soutien matériel, de logement, de patrimoine, d'impôts et de droits sociaux. Par contre, il est sans effet sur les règles de filiation et de l'autorité parentale si l'un des contractants est déjà parent.

Les deux partenaires doivent effectuer une déclaration conjointe au greffe du tribunal d'instance dans le ressort duquel ils fixent leur résidence commune, assortie à la fourniture d’un certain nombre de documents pour que leur déclaration soit recevable (Pièces d’identités, copie intégrale ou un extrait avec filiation de leur acte de naissance……)

Depuis le 1er janvier 2007, le PACS fait l’objet d’une mention en marge de l’acte de naissance des partenaires, qui précise l’identité de l’autre partenaire et le lieu d’enregistrement du PACS.

Le PACS peut s’éteindre :

-         Soit par la volonté de l'un des partenaires. Dans ce cas il doit faire signifier à l'autre sa décision par huissier de justice qui adresse copie de cette signification au greffe du tribunal d'instance ayant reçu la déclaration de PACS.

 

-         Soit d’un commun accord, les partenaires remettent ou adressent une déclaration de rupture au greffe du tribunal d'instance ayant reçu la déclaration de PACS.

 

-         soit de manière automatique du fait du mariage ou du décès de l'un ou des deux contractants.