Fiches pratiques juridiques
- L'adoption d'un mineur
- Le pacte civil de solidarité
- L'aide juridictionnelle
- L'autorité parentale
- Les conditions requises pour se marier
- Les différents régimes matrimoniaux
- Les différents types de divorce
- La prestation compensatoire
- La dissolution du PACS
- Le recouvrement de la pension alimentaire non payée
- Le recouvrement des impayés
- La rupture du contrat de travail
Fiches pratiques juridiques
Les différents types de divorceLe mariage est un contrat qui ne peut être rompu que devant le juge, et avec la représentation par un avocat. Des droits et devoirs découlent du mariage, et ceux-ci perdurent jusqu’au jour du prononcé du divorce.
Le juge compétent est le juge aux affaires familiales (JAF) du Tribunal de Grande Instance (TGI).
L'article 1070 du Code de procédure civile précise que: "Le juge aux affaires familiales territorialement compétent est :
- le juge du lieu où se trouve la résidence de la famille ;
- si les parents vivent séparément, le juge du lieu de résidence du parent avec lequel résident habituellement les enfants mineurs en cas d'exercice en commun de l'autorité parentale, ou du lieu de résidence du parent qui exerce seul cette autorité ;
- dans les autres cas, le juge du lieu où réside celui qui n'a pas pris l'initiative de la procédure.
La compétence territoriale est déterminée par la résidence au jour de la demande ou, en matière de divorce, au jour où la requête initiale est présentée."
- le juge du lieu où se trouve la résidence de la famille ;
- si les parents vivent séparément, le juge du lieu de résidence du parent avec lequel résident habituellement les enfants mineurs en cas d'exercice en commun de l'autorité parentale, ou du lieu de résidence du parent qui exerce seul cette autorité ;
- dans les autres cas, le juge du lieu où réside celui qui n'a pas pris l'initiative de la procédure.
La compétence territoriale est déterminée par la résidence au jour de la demande ou, en matière de divorce, au jour où la requête initiale est présentée."
Il existe deux TGI dans l’Yonne : Auxerre et Sens.
La loi a prévu 4 types de divorce.
1. Le divorce par consentement mutuel (article 230 et 232 du Code civil)
Les époux doivent se mettre d’accord sur toutes les conséquences du divorce (partage des biens , autorité parentale, prestation compensatoire…), le juge ne doit rien avoir à trancher. Une convention réglant tous les effets du divorce est rédigée par le ou les avocats et est présentée au juge.
Celui-ci vérifie que les époux souhaitent réellement divorcer, le Code civil parle de « consentement libre et éclairé » et si la convention préserve suffisamment les intérêts des deux époux et des enfants. Le juge homologue ensuite la convention et prononce le divorce.
Une seule audience peut donc suffire devant le juge.
Si la convention est homologuée, il est possible de se pourvoir en cassation dans un délai de 15 jours.
Si le juge refuse d’homologuer la convention, il est possible de faire appel sous 15 jours.
2. Le divorce sur acceptation du principe de la rupture du mariage (article 233 et 234 du Code civil)
Les époux sont d’accord pour divorcer mais ne s’entendent pas sur toutes les conséquences du divorce (par exemple la garde des enfants ou le montant d’une éventuelle pension alimentaire).
Le juge vérifie que les deux époux ont donné librement leur accord puis prononce le divorce et statue sur ses conséquences.
Les époux doivent accepter le principe du divorce lors d’une audience devant le juge. Attention ce choix est irrévocable : vous ne pouvez plus changer d’avis ensuite même en appel.
3. Le divorce pour altération définitive du lien conjugal (article 237 et 238 du Code civil)
La communauté de vie entre les époux doit avoir cessé, autrement dit les époux doivent vivre séparés depuis deux ans à la date de l’assignation en divorce. Il appartient à l'époux demandant le divorce de prouver cette séparation (bail d'habitation, factures, attestations...);
Ce type de divorce est à privilégier lorsque l'un des deux époux est parti sans laisser d'adresse ou lorsque l'un des deux refuse de divorcer et ne se présente pas devant le juge ou refuse de prendre un avocat.
4. Le divorce pour faute (article 242 à 246 du Code civil)
Une faute doit avoir été commise. Le Code civil précise que les faits imputables à l’époux doivent constituer une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune.
Il appartient à celui qui invoque une faute de la prouver par tous moyens dès lors qu'ils ont été obtenus sans fraude ni violence ou atteinte à la vie privée.
Les descendants (les enfants) et leurs conjoints ne peuvent pas témoigner contrairement aux autres membres de la famille: parents, frères et soeurs, cousins...
Le juge apprécie souverainement l'existence et la gravité de la faute compte tenu de l'état des mœurs, du milieu social, de l'éducation, du genre de vie, des habitudes des époux, des circonstances qui les ont entourés.
Lorsque le jugement de divorce est prononcé aux torts exclusifs de l'un des époux, celui-ci peut être condamné à verser à son conjoint des dommages et intérêts (article 266 du Code civil).